Politique de confidentialité
Version du 2026-10-03. Cette politique décrit, en termes simples, comment UmanIAvocat, nom d'entreprise déclaré de BUREAU DE CRÉDIT INC. (NEQ 1172710817), qui exploite le service (« nous »), recueille, utilise, communique, conserve et détruit les renseignements personnels dans le cadre du service UmanIAvocat, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
1. Responsable de la protection des renseignements personnels
Président — info@umaniavocat.ca ou 1-877-337-7738 — 3-255B, boul. Curé-Labelle, Laval (Québec) H7L 2Z9.
Cette personne veille au respect de la loi, approuve nos politiques et pratiques de gouvernance et reçoit les demandes d'accès, de rectification et les plaintes.
2. Renseignements que nous recueillons
| Catégorie | Renseignements | Fins |
|---|---|---|
| Compte | Nom, courriel, numéro de membre de l'ordre professionnel, mot de passe (conservé sous forme chiffrée irréversible), clé de double authentification | Créer et sécuriser votre compte ; vérifier votre admissibilité |
| Vos dossiers | Documents déposés, texte extrait, consignes, analyses, dialogues et projets rédigés ; ils peuvent contenir des renseignements sur vos clients et sur des tiers | Vous fournir le service, uniquement à votre demande |
| Facturation | Forfait, historique des crédits et de l'utilisation, identifiants de paiement ; nom et adresse de facturation détenus par notre prestataire de paiement | Facturer, percevoir les taxes, prévenir la fraude |
| Sécurité | Journal des événements de sécurité (connexions, exportations, suppressions), adresse IP, date et heure | Protéger les comptes, détecter les abus, enquêter sur un incident |
Nous ne recueillons que les renseignements nécessaires à ces fins. Les données de votre carte de paiement sont saisies directement chez notre prestataire de paiement : nous ne les recevons jamais.
3. Moyens de collecte
Les renseignements sont recueillis directement auprès de vous : formulaire d'inscription, dépôt de documents, utilisation du service, pages de paiement de notre prestataire. Le journal de sécurité est produit automatiquement par la plateforme.
4. Renseignements de vos clients et de tiers
Les documents que vous déposez sont traités pour votre compte et selon vos instructions. Vous demeurez responsable, à l'égard de vos clients, de leur collecte et de leur communication au service. Nous ne les utilisons à aucune autre fin : ni publicité, ni profilage, ni entraînement d'un modèle d'IA.
5. Intelligence artificielle
- Le contenu des pièces sélectionnées et vos consignes sont transmis au fournisseur du moteur d'IA uniquement au moment où vous lancez une analyse, une rédaction ou une question.
- Ce traitement s'effectue à l'extérieur du Québec, au Canada ou aux États-Unis, chez des fournisseurs de services infonuagiques liés par une entente écrite, après une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (art. 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé). Vos dossiers restent conservés au Canada.
- Vos contenus ne servent jamais à entraîner ou à améliorer un modèle d'IA.
- Surveillance des abus par le fournisseur. Comme pour tous ses clients, le fournisseur du moteur d'IA applique un contrôle automatisé destiné à détecter les usages abusifs de son service. Un échantillon de requêtes signalées par ce contrôle peut être conservé dans le pays où s'effectue le traitement et examiné par des employés autorisés du fournisseur. Le fournisseur ne s'en sert pas pour entraîner ses modèles. Nous avons demandé à être exemptés de cette conservation ; le fournisseur l'a refusé le 1er octobre 2026, cette exemption étant réservée à certains de ses clients d'entreprise. Nous vous en informerons si cette situation change.
- Le service n'effectue aucun profilage et ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé à votre égard : il produit des projets que vous révisez.
6. Communication à des tiers et hors du Québec
| Destinataire (catégorie) | Renseignements | Lieu |
|---|---|---|
| Hébergeur de la plateforme | Toutes les données du service (stockage chiffré ; pièces chiffrées en plus par la plateforme) | Canada |
| Fournisseur du moteur d'IA | Pièces sélectionnées et consignes, au moment du traitement ; échantillon conservé seulement si son contrôle des abus le signale (section 5) | Canada ou États-Unis (traitement au moment de la demande ; aucune conservation des dossiers chez le fournisseur, sauf l'échantillon décrit à la section 5) |
| Fournisseur d'envoi de courriels | Adresse courriel et contenu des courriels du compte (confirmation de l'adresse, réinitialisation du mot de passe, avis de sécurité) ; jamais le contenu des dossiers | Canada |
| Hébergeur de notre messagerie (soutien) | Courriels que vous nous adressez et nos réponses, avec les coordonnées qu'ils contiennent ; jamais le contenu des dossiers de la plateforme | Canada (selon le fournisseur) |
| Prestataire de paiement | Courriel, nom, adresse de facturation, données de paiement | Canada et États-Unis |
Ces sous-traitants n'agissent que selon nos instructions et sont liés par des engagements de confidentialité et de sécurité. Avant toute communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et concluons une entente écrite, comme l'exige l'article 17 de la loi. Nous ne vendons ni ne louons aucun renseignement personnel. Nous pouvons communiquer un renseignement sans votre consentement seulement dans les cas prévus par la loi (par exemple, pour se conformer à une ordonnance d'un tribunal).
7. Conservation et destruction
Nous ne conservons un renseignement que le temps nécessaire à la fin pour laquelle il a été recueilli. À l'échéance, il est détruit automatiquement chaque nuit, puis disparaît des copies de sauvegarde chiffrées au terme de leur cycle (au plus 30 jours).
| Renseignements | Durée de conservation |
|---|---|
| Compte, dossiers, pièces, analyses et projets d'actes | Tant que votre compte existe (voir ci-dessous pour la fin d'un abonnement ou d'un essai). Vous pouvez supprimer un dossier ou votre compte en tout temps : l'effacement est immédiat dans nos systèmes actifs. |
| Demande d'accès non validée ou refusée | 90 jours après la demande |
| Journal de sécurité (connexions, exportations, suppressions, adresse IP) | 12 mois ; après la suppression d'un compte, il n'en conserve qu'une empreinte non réversible du courriel, sans adresse IP |
| Journaux techniques du serveur web (adresse IP, page demandée, date) | 14 jours |
| Registre de consommation de l'IA (date, type de tâche, volume ; jamais le contenu) | 24 mois ; dissocié de votre identité dès la suppression du compte |
| File de traitement (tâches d'analyse terminées) | 30 jours après la fin de la tâche |
| Identifiants techniques des paiements reçus de notre prestataire | 90 jours |
| Factures et historique de paiement | Conservés par notre prestataire de paiement pendant la durée exigée par les lois fiscales |
| Contenus des demandes transmis aux modèles d'IA (fournisseur d'inférence, à l'extérieur du Québec) | Traitement passager pour produire la réponse ; aucune conservation par le fournisseur au-delà de ce que prévoit l'entente écrite (section 5) ; aucun entraînement |
| Contenus après toute fin d'abonnement | Lecture seule pendant 30 jours (prolongés de la durée d'un empêchement d'export), puis suppression des systèmes actifs ; sauvegardes effacées au plus 30 jours plus tard ; suppression immédiate sur demande expresse |
| Contenus d'un avocat décédé | 90 jours après que nous en sommes informés, prolongeables sur demande écrite, le temps de vérifier l'autorité du représentant |
| Dossiers, pièces, analyses et projets d'actes créés pendant la semaine d'essai, si aucun forfait n'est choisi | Supprimés de nos systèmes actifs 30 jours après la fin de l'essai (consultation, export et suppression possibles pendant ce délai), puis effacés des copies de sauvegarde chiffrées au terme de leur cycle, au plus 30 jours plus tard |
| Identifiant pseudonymisé du numéro de membre et du courriel ayant bénéficié d'un essai (valeur dérivée par une fonction cryptographique à clé secrète, clé conservée séparément) | 24 mois après le début de l'essai, uniquement pour appliquer la règle d'un essai par période de 24 mois ; accès restreint ; destruction automatique à l'échéance |
| Statut déclaré à la souscription et, le cas échéant, nom et NEQ de la personne morale | Durée de l'abonnement ; servent à déterminer le régime contractuel applicable et à facturer ; conservés ensuite avec la preuve d'acceptation |
| Nom, courriel et montants dus, en cas de sommes impayées après la suppression du compte | Jusqu'au règlement des sommes dues, puis supprimés (aucun contenu de dossier n'est conservé) |
| Affiliation et commissions | Tant que le compte existe ; commissions : pendant la durée exigée par les lois fiscales |
| Témoins (cookies) | Voir la section 9 |
8. Sécurité
Hébergement au Canada sur un stockage chiffré ; chiffrement supplémentaire des pièces par la plateforme et des échanges (HTTPS) ; double authentification obligatoire ; cloisonnement strict entre les comptes ; journal des accès refusés ; sauvegardes chiffrées ; aucun script ni police chargés depuis des services tiers. En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous avisons avec diligence la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées.
9. Témoins (cookies)
La plateforme utilise uniquement deux témoins, strictement nécessaires à son fonctionnement. Ils ne servent ni à la publicité, ni à la mesure d'audience, ni au suivi d'une visite à l'autre. Aucune technologie permettant de vous identifier, de vous localiser ou d'effectuer un profilage n'est utilisée ; aucun témoin de tiers n'est déposé par nos pages, et nos polices de caractères sont servies par nos propres serveurs.
| Témoin | Rôle | Durée |
|---|---|---|
sessionid | Maintenir votre connexion et, si vous arrivez par un lien d’invitation, mémoriser le code de recommandation jusqu’à votre inscription (les données de session sont conservées sur nos serveurs) | Supprimé à la fermeture du navigateur, et au plus tard après 8 heures |
csrftoken | Protéger les formulaires contre les envois frauduleux provenant d'un autre site | Supprimé à la fermeture du navigateur |
Ces témoins étant indispensables au service, ils ne peuvent pas être désactivés sans empêcher la connexion. Si nous ajoutions un jour un témoin non essentiel, il serait désactivé par défaut et ne serait activé qu'avec votre accord. Lorsque vous payez, vous êtes dirigé vers les pages de notre prestataire de paiement, qui applique sa propre politique en matière de témoins.
10. Vos droits
- Accès et copie : obtenir la confirmation que nous détenons des renseignements vous concernant et en recevoir une copie ; les renseignements informatisés que vous nous avez fournis peuvent vous être communiqués dans un format technologique structuré et couramment utilisé. L'onglet Mon compte → Exporter toutes mes données vous le permet directement.
- Rectification d'un renseignement inexact, incomplet ou équivoque.
- Retrait du consentement et suppression : l'onglet Mon compte permet de supprimer votre compte et toutes vos données.
Pour toute demande, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels (section 1). La demande est faite par écrit par la personne concernée ou son représentant, qui justifie de son identité. Nous répondons par écrit au plus tard dans les 30 jours de la réception de la demande.
11. Plaintes
Toute plainte relative à la protection des renseignements personnels est adressée par écrit au responsable (section 1). Elle est consignée, examinée, et une réponse écrite motivée est transmise dans les 30 jours. Si vous êtes insatisfait de la réponse à une demande d'accès ou de rectification, vous pouvez soumettre une demande d'examen de mésentente à la Commission d'accès à l'information du Québec.
12. Gouvernance
Nos politiques et pratiques de gouvernance des renseignements personnels, approuvées par le responsable, encadrent notamment la conservation et la destruction des renseignements, les rôles et responsabilités de notre personnel tout au long de leur cycle de vie et le traitement des plaintes. Seules les personnes qui en ont besoin pour leurs fonctions ont accès aux renseignements, et les outils d'administration n'affichent pas le contenu des dossiers.
13. Modifications
Toute modification importante de la présente politique est annoncée sur cette page et par courriel avant son entrée en vigueur.